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CPF : Employeurs publics, les droits formation des agents (25/02/2020)

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics acquièrent et peuvent utiliser leurs droits acquis au titre du Compte Personnel de formation.

Alimentation des droits formations
Le Compte Formation des agents publics, titulaires et agents contractuels, est comptabilisé en heures. Il regroupe :
1 - Les heures formation acquises depuis le 1er janvier 2017 : le compteur des agents publics (titulaires et contractuels) est automatiquement crédité chaque année via votre déclaration DADS, sans que vous n’ayez à initier de démarche complémentaire.
2 - Les heures DIF acquises au 31 décembre 2016 : pour les agents titulaires, les données du RAFP ont permis de récupérer ces droits DIF et pour les agents contractuels, vous pouviez déclarer en tant qu’employeur public ces droits sur le portail E-Services de la Caisse des Dépôts jusqu’au 15 octobre 2018.

Ces heures DIF ont été automatiquement converties en heures CPF et sont visibles sur le compte des agents depuis mi-novembre 2018.
- Si vous n’avez pas procédé à cette déclaration pour vos agents contractuels, veuillez vous référer aux instructions du point "reprise des heures DIF pour les agents publics".
- Si les droits formation des agents nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation.

Décrémentation
Lorsque l’un des agents a suivi une formation en mobilisant ses droits formation, vous devez déduire les droits utilisés sur l’espace gestionnaire ouvert aux employeurs publics.
Attention ! La fonctionnalité proposée sur le portail E-Service est exclusivement réservée au dépôt de fichier de décrémentation et vous ne devez en aucun cas l’utiliser pour déposer des fichiers de reprise des heures DIF (cette opération n’est plus autorisée depuis le 15/10/2018).

Reprise des heures DIF pour les agents publics
La campagne de déclaration d’heures DIF s’est achevée le 15 octobre 2018. Les droits DIF déclarés sont transformés en droits formation depuis le 15 novembre 2018. Cette campagne concernait les agents de droit public qui n`ont pas bénéficié de la pré-alimentation par la Caisse des dépôts, à savoir :
- les agents contractuels de droit public actifs au 31/12/2016
- les agents titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures
- les agents titulaires sans régime indemnitaire (qui ne cotisent pas au RAFP)
- les agents titulaires de statut local dans une collectivité d`outre-mer
- les agents titulaires en position de disponibilité ou hors cadre au 31 décembre 2016
Attention ! Si en tant qu’employeur public, vous n’avez pas procédé à cette déclaration, il n’est plus possible de déclarer les soldes DIF sur les compteurs CPF des agents publics. Le compteur CPF ne sera décrémenté qu’à partir du moment où l’agent aura totalement épuisé ses droits DIF. Ce décompte des droits DIF non déclarés est réalisé par vos soins en interne, indépendamment de l’espace gestionnaire Mon Compte Formation.

Régularisation des droits
Si les droits formation des agents publics nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation.

Comment faire ?
Votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) est erronée pour l`un des agents ? Pour effectuer une demande de régularisation des comptes formation de vos agents, vous devez compléter l`attestation ci-dessous et la transmettre par courriel.
1- Téléchargez la Demande de régularisation des droits des agents publics
2- Transmettez la demande : Adressez le formulaire dûment rempli par courriel en cliquant ICI

L`attestation doit obligatoirement :
• comporter le nom du signataire,
• être signée par l`employeur
• et avoir le tampon ou cachet de la structure

Une fois la mise à jour des droits CPF effectuée, un courriel de confirmation vous sera adressé. Les droits du salarié(e) seront mis à jour dans l`espace sécurisé du site du compte activité. Toute demande incomplète est susceptible d`être rejetée.

Source : moncompteformation.gouv.fr