Brève
Apprentissage transfrontalier : les conditions de prise en charge financière et de dépôt des contrats sont fixés par décret (08/07/2024)
Le décret du 28 juin 2024 règle les conditions financières et de dépôt des contrats d`apprentissage transfrontaliers. En France, l`employeur doit soumettre le contrat à l`Opco EP dans les cinq jours suivant la signature, pour vérification des critères réglementaires. Pour les contrats avec des employeurs dans un pays voisin, les mêmes conditions de dépôt s`appliquent, avec des exigences supplémentaires comme l`habilitation et la certification Qualiopi.
(08/07/2024 | SVP)
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