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Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par Pôle emploi
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d`une prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d`apprentissage du permis de conduire (permis B). L`aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

L`aide au permis de conduire B est une aide financière à la recherche d`un emploi. Elle doit lever le frein à la reprise d`un emploi que représente le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire.

! Vous pouvez bénéficier de l`aide au permis de conduire, si vous êtes inscrits sur la liste des demandeurs d`emploi :
- en catégories A, B ou D « formation » et « contrat de sécurisation professionnelle (CSP) »,
- ou en « contrats aidés ».

! Vous devez avoir au moins 18 ans.

! Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d`emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues.
Des dérogations sont possibles en cas de promesse d’embauche en CDI, CDD ou contrat d`intérim d`au moins 3 mois.

! Si vous êtes inscrit en catégories A, B ou D « formation » ou « CSP », vous devez :
- percevoir un minimum social (RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d`attente),
- ou être indemnisé par l`assurance chômage,
- ou percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l`allocation de sécurisation professionnelle (ASP) minimale, c`est-à-dire d’un montant inférieur ou égal à 29,26 €.

! L`obstacle à l’embauche doit être constaté par votre conseiller Pôle emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
Vous ne pouvez pas bénéficier d`un autre dispositif d`aide au permis de la part d`un organisme public ou privé.

! L`aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.
Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l`aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.

! Vous devez demander l`aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l`inscription en auto-école.
Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d`identité bancaire de l`auto-école.
Vous pouvez choisir votre auto-école mais Pôle emploi valide votre choix.
Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.
L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :
- de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d`emploi,
- ou de votre inscription dans une catégorie de demandeur d`emploi ne pouvant pas bénéficier de l`aide au permis de conduire.

Attention : L`aide au permis de conduire ne peut être attribuée que dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

! Le montant de l`aide est 1 200 € maximum.
Elle est directement versée par Pôle emploi à l`auto-école en 3 fois 400 € :
- sur présentation par l`auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide,
- sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l`aide),
- sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d`heures.

Textes :
- Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011 relative au versement d`une aide à l`obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d`emploi
- Instruction Pôle emploi n°2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l`aide au permis de conduire B
- Revalorisation des allocations d`assurance chômage au 1er juillet 2019

Plus d`informations sur pole-emploi.fr
Alternance : L`aide au financement du permis B en pratique
1e condition : avoir au moins 18 ans pour faire la demande d’aide (Avoir 18 ans pour faire la demande, même si on a commencé son contrat à 16 ou 17 ans)

Un apprenti qui a signé son contrat d’apprentissage en septembre 2018 alors qu’il avait 17 ans et qui est toujours apprenti aujourd’hui, et qui est en train de préparer le permis de conduire B et qui est majeur à la date de la demande, a droit à l’aide au permis B.

2e condition : être en contrat d’apprentissage (Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit la date de signature du contrat)
Un apprenti qui a conclu son contrat en 2018, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d’apprentissage peut demander l’aide s’il est majeur. Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit l’année de formation

L’aide au financement du permis B n’est pas réservée qu`aux apprentis ayant signé un contrat à partir du 1er janvier 2019. Un apprenti qui a commencé son contrat en 2017, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d’apprentissage peut demander l’aide, même s’il est en 2e ou 3e année, quel que soit le diplôme visé (CAP, BAC PRO, BTS, DUT, licence professionnelle, master, titre d’ingénieur, etc.). Attention, un ancien apprenti, qui a terminé son contrat, n’a pas droit à l’aide au financement du permis B pour les apprentis.

En revanche, si le contrat d’apprentissage est terminé ou rompu, il n’est plus en cours d’exécution. Un « ancien » apprenti ne peut donc pas demander l’aide au permis de conduire B s’il n’est plus en contrat d’apprentissage. Un apprenti qui a terminé son contrat d’apprentissage en décembre 2018 et qui n’est plus apprenti aujourd’hui n’a pas droit à l’aide au permis B pour les apprentis.

3e condition : être engagé dans la préparation du permis B (Préparer le permis B, que ce soit pour le code ou la pratique)

Un apprenti qui est toujours apprenti aujourd’hui, qui a 18 ans (ou plus) et qui est en train de préparer le permis de conduire B a droit à l’aide au permis B, que ce soit pour la partie théorique (le code de la route) ou pratique (examen de conduite).

Demander l’aide au financement du permis B, avant le début des cours

L’apprenti peut demander l’aide pour payer l’acompte qu’il doit verser à l’auto-école avant le commencement de la préparation au permis, sur présentation du contrat signé avec l’auto-école.

Demander l’aide au financement du permis B, si on a déjà payé, en présentant une ancienne facture. L’apprenti peut demander l’aide pour être remboursé du montant payé à l’auto-école à condition que la facture date de moins d’un an : Par exemple, si l’apprenti fait sa demande d’aide le 13 avril 2019, la date de la facture doit être comprise entre le 13 avril 2018 et le 13 avril 2019.

Source : Portail de l`Alternance
Alternance : Comment obtenir l`aide au financement du permis de conduire B ?
L`aide au permis de conduire doit être demandée au centre de formation d`apprentis (CFA). Le CFA communiquera à l`apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier :
- la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
- une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
- une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.
L’aide de 500 euros par apprenti est cumulable avec les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales.

Pour en savoir +, renseignez-vous auprès de votre centre de formation d’apprentis (CFA).

Source : Portail de l`Alternance
Alternance : Mobilité européenne ou internationale
La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel permet de sécuriser et de développer la mobilité européenne ou internationale des alternants. Des dispositions concernant tous les contrats de professionnalisation et d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 permettent de mieux sécuriser la mobilité et font bénéficier de nouvelles possibilités de financement.
Boostez la mobilité européenne ou internationale de vos alternants

Source : Ministère du Travail
Alternance : Les acteurs ?
Le rôle de l`employeur :
- favoriser l’insertion professionnelle de l’alternant dans l`entreprise ;
- lui donner les moyens nécessaires à la formation pratique ;
- permettre au tuteur ou au maître d’apprentissage d’assurer l’accompagnement de l’alternant, tout en exécutant sa propre prestation de travail (décharge horaire par exemple).
L’arrivée d’un alternant dans l’entreprise nécessite la désignation par l’employeur d’un tuteur ou maître d’apprentissage en fonction du contrat choisi qui accompagnera l`alternant dans sa formation pratique et théorique.

Le rôle de l’alternant :
- suivre avec assiduité sa formation ;
- bien s`intégrer dans l`entreprise ;
- respecter l`organisation de l`entreprise et de l`établissement de formation.

Le rôle de l’établissement de formation :
- assurer la formation théorique de l’alternant pour l’acquisition de la qualification ou du titre visé ;
- assurer et suivre de manière étroite le partenariat avec l’entreprise.

Source : Le Portail de l`Alternance