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CPF : Employeurs publics, les droits formation des agents
Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics acquièrent et peuvent utiliser leurs droits acquis au titre du Compte Personnel de formation.

Alimentation des droits formations
Le Compte Formation des agents publics, titulaires et agents contractuels, est comptabilisé en heures. Il regroupe :
1 - Les heures formation acquises depuis le 1er janvier 2017 : le compteur des agents publics (titulaires et contractuels) est automatiquement crédité chaque année via votre déclaration DADS, sans que vous n’ayez à initier de démarche complémentaire.
2 - Les heures DIF acquises au 31 décembre 2016 : pour les agents titulaires, les données du RAFP ont permis de récupérer ces droits DIF et pour les agents contractuels, vous pouviez déclarer en tant qu’employeur public ces droits sur le portail E-Services de la Caisse des Dépôts jusqu’au 15 octobre 2018.

Ces heures DIF ont été automatiquement converties en heures CPF et sont visibles sur le compte des agents depuis mi-novembre 2018.
- Si vous n’avez pas procédé à cette déclaration pour vos agents contractuels, veuillez vous référer aux instructions du point "reprise des heures DIF pour les agents publics".
- Si les droits formation des agents nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation.

Décrémentation
Lorsque l’un des agents a suivi une formation en mobilisant ses droits formation, vous devez déduire les droits utilisés sur l’espace gestionnaire ouvert aux employeurs publics.
Attention ! La fonctionnalité proposée sur le portail E-Service est exclusivement réservée au dépôt de fichier de décrémentation et vous ne devez en aucun cas l’utiliser pour déposer des fichiers de reprise des heures DIF (cette opération n’est plus autorisée depuis le 15/10/2018).

Reprise des heures DIF pour les agents publics
La campagne de déclaration d’heures DIF s’est achevée le 15 octobre 2018. Les droits DIF déclarés sont transformés en droits formation depuis le 15 novembre 2018. Cette campagne concernait les agents de droit public qui n`ont pas bénéficié de la pré-alimentation par la Caisse des dépôts, à savoir :
- les agents contractuels de droit public actifs au 31/12/2016
- les agents titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures
- les agents titulaires sans régime indemnitaire (qui ne cotisent pas au RAFP)
- les agents titulaires de statut local dans une collectivité d`outre-mer
- les agents titulaires en position de disponibilité ou hors cadre au 31 décembre 2016
Attention ! Si en tant qu’employeur public, vous n’avez pas procédé à cette déclaration, il n’est plus possible de déclarer les soldes DIF sur les compteurs CPF des agents publics. Le compteur CPF ne sera décrémenté qu’à partir du moment où l’agent aura totalement épuisé ses droits DIF. Ce décompte des droits DIF non déclarés est réalisé par vos soins en interne, indépendamment de l’espace gestionnaire Mon Compte Formation.

Régularisation des droits
Si les droits formation des agents publics nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation.

Comment faire ?
Votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) est erronée pour l`un des agents ? Pour effectuer une demande de régularisation des comptes formation de vos agents, vous devez compléter l`attestation ci-dessous et la transmettre par courriel.
1- Téléchargez la Demande de régularisation des droits des agents publics
2- Transmettez la demande : Adressez le formulaire dûment rempli par courriel en cliquant ICI

L`attestation doit obligatoirement :
• comporter le nom du signataire,
• être signée par l`employeur
• et avoir le tampon ou cachet de la structure

Une fois la mise à jour des droits CPF effectuée, un courriel de confirmation vous sera adressé. Les droits du salarié(e) seront mis à jour dans l`espace sécurisé du site du compte activité. Toute demande incomplète est susceptible d`être rejetée.

Source : moncompteformation.gouv.fr
Le CPF de transition : comment ça marche ?
Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.Il se substitue à l’ancien Congé individuel de formation (CIF) supprimé depuis le 1er janvier 2019.

Pour bénéficier d’un CPF de transition, des conditions d’ancienneté s’appliquent :
- Vous avez exercé en CDI depuis au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs alors Oui vous êtes éligible au dispositif CPF de transition
- Vous disposez d’un CDD d’au moins 2 ans, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois alors Oui vous êtes éligible au dispositif CPF de transition

Comment formuler ma demande de CPF de transition ?
1 - Vous devez formuler votre demande de CPF de transition auprès de l’Association Transition pro de votre région (Commission paritaire interprofessionnelle régionale).
2 - L’Association Transition pro vérifie que vous remplissez les conditions d’éligibilité et évalue la prise en charge de votre rémunération.
3 - Si l’Association Transition pro valide votre dossier, vous pourrez bénéficier d’un CPF de transition :
- L’Association Transition pro assure votre rémunération et la prise en charge des frais annexes ;
- La Caisse des dépôts procédera à la mobilisation des droits inscrits sur votre CPF ;
- L’Association Transition pro paie l’Organisme de Formation pour la prestation réalisée.

Mon employeur peut-il refuser mon projet ?
Votre employeur dispose de trente jours pour formuler une réponse à votre demande.
Il ne peut pas refuser votre projet de transition professionnelle : il peut seulement différer le bénéfice de votre congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé.

Quelles sont mes obligations vis-à-vis de mon employeur ?
Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, vous devez demander une autorisation de congé spécifique à votre employeur. Vous êtes tenu à un délai de prévenance vis-à-vis de ce dernier :
- 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus,
- 60 jours si votre formation dure moins de 6 mois.

Quelle est la durée d’un projet de transition professionnelle ?
La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l`action de formation.
La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Ce projet est assimilé à une période de travail :
- Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
- A l`égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l`entreprise.

Comment financer ma formation ?
Les frais pédagogiques et de validation sont pris en charge par les Associations transition pro.

Mes droits CPF sont-ils mobilisés dans le cadre d’un CPF de transition ?
Les droits CPF sont mobilisés prioritairement dans le cadre d’un CPF de transition (à hauteur du coût de la formation).

Ma rémunération sera-t-elle assurée ? Par quel organisme ?
Depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (Associations transition pro) sont chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle.

Vous êtes en CDI : Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, vous pouvez bénéficier d’une rémunération, dès lors que vous avez obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette rémunération est conditionnée à votre assiduité à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.
- Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles vous sont versées directement par votre employeur, qui sera ensuite remboursé par la CPIR.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs, votre rémunération est versée directement par la CPIR.

Vous êtes en CDD : Vous bénéficiez d’une rémunération. Celle-ci est versée par les CPIR à partir du 1er janvier 2020, dans les mêmes conditions que les dispositions prévues pour le Congé individuel de formation CDD. Dans ce cas, vous devez effectuer une demande de prise en charge de votre projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.

Source : moncompteformation.gouv.fr
CPF : Comment s`inscrire en ligne à une session de formation ?
Comment s`inscrire en ligne à une session de formation ?
Etape 1 : Connectez-vous à votre espace personnel.
Etape 2 : Recherchez une formation une formation.
Etape 3 : Accédez à la fiche formation.
Etape 4 : Cliquer sur l`onglet "s`inscrire à cette formation".
Etape 5 : Complétez, modifiez ou supprimez lés éléments demandés vous concernant.
Etape 6 : Votre demande d`inscription est envoyée. Attendez la réponse de l`organisme de formation.

Que se passe-t-il une fois que j`ai envoyé ma demande d`inscription ?
Vous pouvez suivre l’avancement de vos dossiers dans votre espace personnel.
Connectez-vous sur votre espace personnel à l`aide de votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe
Accédez à vos dossiers en cliquant sur le menu du haut "Mes dossiers de formation"
L’état de votre dossier s’affiche directement dessus.

J’ai envoyé une demande d’inscription à un organisme, je n’ai pas de réponse ?
L’organisme de formation a 2 jours ouvrés pour vous répondre. Passé ce délai, veuillez considérer votre dossier comme annulé, vous pouvez le supprimer.
Si la formation comporte des modalités d’inscriptions spécifiques (prérequis), l’organisme doit accuser réception de votre demande sous deux jours et a ensuite 30 jours ouvrés pour vous contacter et valider avec vous les prérequis.

L’organisme de formation a refusé ma demande d’inscription, pourquoi ?
L’organisme a la possibilité de refuser votre demande d’inscription, nous vous invitons à prendre contact directement avec lui pour en connaître les raisons.

L’organisme a accepté mon dossier, et maintenant ?
Vous avez 4 jours ouvrés pour finaliser votre inscription, pour cela vérifier le dossier en intégralité et cliquer sur le bouton « Valider ». Vous devez donner votre accord pour mobiliser vos droits formation et si vous avez un reste à payer vous devez le régler par carte bancaire en une seule fois.

Source : moncompteformation.gouv.fr
CPF : Comment s`inscrire sur " Mon Compte Formation " ?
Vous inscrire à Mon Compte Formation va vous permettre d’accéder à l’ensemble des services proposés pour :
- Découvrir de combien d`euros vous disposez pour vous former
- Trouver la formation qui correspond le mieux à vos besoins, en ligne ou près de chez vous
- Réserver et payer votre formation avec vos droits formation

Pour créer son compte :
Etape 1 : Cliquer sur le bouton en haut à droite « se connecter »
Etape 2: Cliquer sur le bouton « créer un compte »
Etape 3 : Renseigner les données personnelles obligatoires :
- Numéro de sécurité sociale
- Nom de naissance
- Courriel
Etape 4 : Valider le contrôle de sécurité (captcha)
Etape 5 : Choisir un mot de passe composé de 8 caractères minimum, 1 majuscule, 1 minuscule et 1 chiffre
Après avoir validé les conditions générales d’utilisations (CGU), vous recevrez un courriel vous confirmant l’activation de votre compte.

Lorsque vous souhaitez quitter le site Mon compte Formation, vous êtes invités à vous déconnecter de celui-ci en cliquant sur l’onglet «déconnexion», afin qu’aucune personne non autorisée ne puisse y accéder.

Source : moncompteformation.gouv.fr
La Région Sud vous aide pour votre Validation des acquis de l`expérience (VAE)
Valider les acquis de votre expérience afin d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle : c’est tout l’intérêt de la « VAE ». Selon votre situation, la Région peut vous aider, avec un chèque individuel « accompagnement » ou « post-jury ».

Les bénéficiaires sont les jeunes à la recherche d’un emploi et candidats à la validation des acquis de l’expérience sous réserve d’éligibilité.

Deux types d’aides :
- Pass 1 : aide de 600 € à l’accompagnement des diplômes pour l’obtention du diplôme
- Pass 2 : aide pouvant aller jusqu’à 1 800 € (équivalent à 3 modules) à la formation pour le ou les modules manquant(s) après l’obtention partielle du diplôme (post jury).

L’usager doit créer un compte ou se connecter à son compte existant puis effectuer une demande d’aide individuelle en fonction de son besoin. Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier doivent être jointes directement dans le dossier dématérialisé. Toute demande d`aide individuelle régionale doit être réalisée sur la plateforme dédiée

Source : maregionsud.fr