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Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
- L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pour tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés.
Elle sera versée en janvier ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Pour plus d`informations, consultez la Fiche "Aide exceptionnelle au titre des congés payés"

Source : Ministère du Travail, de l`Emploi et de l`Insertion

- la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 SMIC
- le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros.

Les taux restent inchangés jusqu’au 31 janvier inclus
Les taux actuellement en vigueur sont maintenus jusqu’au 31 janvier inclus :
- pour le salarié, indemnité correspondant à 70% de sa rémunération antérieure.
- pour l’employeur, allocation correspondant à 60% de la rémunération antérieure (reste à charge de 15%), sauf pour les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 : allocation correspondant à 70% de la rémunération antérieure (reste à charge 0).

Secteurs protégés : taux majoré jusqu’au 31 mars 2021
- les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle continueront d’être couverts par un taux majoré jusqu’au 31 mars 2021 (70% jusqu’au 28 février 2021 puis 60% en mars 2021). L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 mars 2021.

Etablissements fermés ou soumis à restriction : taux majoré jusqu’au 30 juin 2021
- les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ou les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires auront également un taux majoré d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 (70%) + indemnité versée au salarié maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

Révision des taux au 1er février 2021
- les employeurs ne se trouvant dans aucune des situations précitées disposeront d’un taux d’allocation de 36% à compter du 1er février 2021. Leurs salariés toucheront à compter du 1er février 2021 une indemnité correspondant à 60% de la rémunération antérieure brute.

Source : Ministère du Travail, de l`Emploi et de l`Insertion

Le décret concernant l’aide exceptionnelle pour les travailleurs précaires annoncée en novembre 2020, a été publié au journal officiel ce jour.

Cette mesure bénéficiera à près de 450 000 travailleurs précaires dont 80 000 jeunes. Elle permettra à toutes celles et ceux qui ont travaillé au moins 138 jours en CDD ou en intérim (soit plus de 60 % du temps de travail annuel), au cours de l’année 2019, mais qui n’ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits du fait de la crise, de bénéficier d’une garantie de revenu minimum de 900 euros par mois sur les mois de novembre, décembre, janvier et février.

Cette aide de l’État sera versée automatiquement par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui remplissent les critères fixés par le décret.

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

Les droits des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits de début novembre à fin janvier sont prolongés jusqu’à fin janvier. Cette mesure est entrée en vigueur par arrêté le 27 décembre 2020.

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

L’ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour - la liberté de choisir son avenir professionnel. L’ordonnance proroge les mesures transitoires relatives à l’entretien professionnel adoptées par l’ordonnance du 1er avril 2020. Ainsi l’ordonnance permet de différer jusqu’au 30 juin 2021 la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail, et elle suspend jusqu’à cette date l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n’ont pas été réalisés dans les délais.

Source : legifrance.gouv.fr