Quoi ?

Vous développez des compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.

Quelles conditions ?

Bénéficiaires :

• Agent public civil titulaire ou contractuel
• Ouvrier des établissements industriels de l'Etat
• Personnel administratif des chambres consulaires.

Utilisation de vos droits :

• En combinaison avec votre CFP, en vue d'intégrer toute action de formation qui répond à votre projet professionnel
• En complément de votre congé de VAE ou de votre bilan de compétences
• Pour préparer des concours et examens administratifs, en combinaison avec votre compte épargne temps.

⚠️ Vous ne financez pas une action de formation pour une prise de poste.



Alimentation de votre CPF :

Votre compte est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.

• 👤 Agent à temps complet et temps partiel : 25 h/an pour 150 h. max.
• 👤 Agent de catégorie C (sans diplôme ou ayant uniquement le diplôme national du brevet) : 50 h/an pour 400 h. max.
• Emploi à temps incomplet : votre crédit d'heures est calculé au prorata du temps travaillé.

Conversion des droits publics et privés :

Privé ➡️ Public : Vos droits acquis en euros dans le privé sont convertis en heures et vous les utilisez selon les règles de la fonction publique. Une heure équivaut à 15 euros. 

Public ➡️ Privé : Vos droits acquis en euros dans le public sont convertis en euros et vous les utilisez selon les règles du régime auquel il appartient au moment de sa demande. 15 euros équivalent 1 heure. 

Public ➕ Privé : Utilisez vos droits acquis en euros ou en heures.



Report du DIF : 

Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez de droits DIF reportables sur votre CPF. Saisissez alors votre solde d'heures avant le 30 juin 2021, directement en ligne. Utilisez ces heures pour financer votre formation. 

Rémunération : Vous continuez d'être rémunéré par votre employeur si vous suivez une formation pendant votre temps de travail.

Prise en charge des frais pédagogiques : Votre employeur prend en charge les frais de formation. 

Comment ?

Vous utilisez votre CPF à votre initiative et sous réserve de l'accord écrit de votre administration, pendant votre temps de travail. 

Adressez une demande par écrit auprès de cette dernière. Précisez votre projet d'évolution professionnelle (nature, calendrier, financement de la formation souhaitée et projet d'évolution professionnelle). 

Tout refus doit être motivé dans un délai de 2 mois. Si refus, contestez-le devant l'instance paritaire compétente (CAP ou CCP).

L'administration ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Toutefois, elle peut reporter la formation d'une année.

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