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Compte Personnel de formation (CPF)

Quoi ?

 

Le Compte Personnel de Formation (CPF) vous permet d'accéder à des formations professionnelles, pendant votre parcours professionnel. 

 

Quelles conditions ?

 

Les dispositions du Code du travail sur le CPF vous concerne, sous réserve d’adaptations, si vous êtes personnel administratif :

  • Des chambres d’agriculture,
  • Des chambres de commerce,
  • Des chambres de métiers et de l’artisanat.

 

Votre CPF vous permet de :

  • Acquérir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle,
  • Développer des compétences nécessaires pour son projet d'évolution professionnelle.

Votre CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.

Votre projet d'évolution professionnelle concerne :

  • La préparation d'une future mobilité,
  • Une promotion,
  • Une reconversion professionnelle.

Dans le cadre de ce projet, vous pouvez solliciter un accompagnement personnalisé auprès d'un conseiller formé à cet effet (conseiller mobilité carrière, conseiller RH, conseiller en évolution professionnelle...) auprès de votre hiérarchie.

 

Votre CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.


Si vous êtes agent (à temps plein ou temps partiel), vous acquérez 24 h/an jusqu'à un seuil de 120 h. Passé ce seuil, vous acquérez 12 h/an dans la limite d'un plafond total de 150 h

Si vous êtes agent de catégorie C (à temps plein ou temps partiel), sans diplôme ou ayant uniquement le diplôme national du brevet, vous acquérez 48 h/an jusqu'à un plafond total de 400 h.

Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, votre nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé.

Si vous ne disposez pas de droits suffisants pour accéder à une formation, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, utiliser par anticipation les droits non encore acquis au cours des 2 années suivantes.

 

Vous pouvez utiliser le CPF en complément :

  • Du congé de formation professionnelle,
  • Du congé pour Validation des Acquis de l'Expérience (VAE),
  • D'une préparation d'examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps.

 

Si vous disposez également de droits en € acquis précédemment au titre d'une activité privée ou car vous travaillez en même temps dans les secteurs privés et publics, vous pouvez demander à convertir vos € en heures depuis 2020.

Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits DIF reportables sur votre compte formation. Vous devez pour cela saisir le solde de ces heures avant le 31 décembre 2020 directement en ligne sur votre compte formation. Les heures saisies peuvent être utilisées pour financer votre formation. 

Si vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un abondement sur votre CPF.

 

Comment ?

 

Vous faites une demande par écrit auprès de votre administration. Vous précisez votre projet d'évolution professionnelle (nature, calendrier, financement voulu, projet). 

Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente (CAP ou CCP).

Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d'une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.

L'administration ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Toutefois, elle peut reporter la formation d'une année.

Contact

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